Confidentialité

Vos données personnelles seront utilisées uniquement pour le traitement de votre commande, vous accompagner au cours de votre visite du site web, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

 

Définitions

Le « Client » est tout participant ou employeur du participant. La « Prestation » est toute formation, mission de conseil ou audit proposée et réalisée par SEEFORM. « SEEFORM » est une marque déposée appartenant à la SASU SEEFORM.

Article I – Application des conditions générale de vente – Opposabilité́ des conditions générales de vente

Toute commande implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans aucune réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, qui font partie intégrante du contrat. Les conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat générales ou particulières et/ou sur toutes dispositions imprimées ou manuscrites incluses dans les différents documents commerciaux du Client (bons de commande, lettres, courriels, etc.). Toute disposition contraire stipulée par le Client dans un quelconque document est inopposable, sauf acceptation formelle et écrite de SEEFORM. Les présentes conditions générales de ventes pourront faire l’objet de modifications périodiques qui s’appliqueront de plein droit à toute commande postérieure à la date de modification. Pour les contrats en cours, toute modification acceptée des présentes conditions générales de vente devra viser expressément le paragraphe à modifier, le reste des conditions générales demeurant valable et inchangé́. Le fait pour SEEFORM de ne pas se prévaloir, en quelque occasion et pour quelque raison que ce soit, de l’une ou plusieurs dispositions incluses dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété́ comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. La nullité ou l’inopposabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité et la force exécutoire des autres clauses.

Article II – Durée et validité de la proposition

Les Prestations proposées par SEEFORM ont une durée de validité limitée. La date de fin de validité́ des prestations proposées figure sur les documents édités par SEEFORM. Pour les Prestations proposées hors catalogue, et sauf stipulation écrite contraire, la durée de validité́ des propositions est de 15 jours à compter de la date indiquée sur le devis/lettre de mission/convention de formation.

Article III – Documents contractuels

L’ordre de mission fait par SEEFORM, est constitutif d’un bon de commande dès lors qu’il est retourné complété et signé à SEEFORM. Tout bon de commande est suivi de l’envoi par SEEFORM de la convention de formation et du programme du stage de la Prestation choisie.

Article IV – Prix – Frais – Facturation – Conditions de règlement – Pénalités

Les tarifs des Prestations sont indiqués hors taxes et hors frais, et doivent être majorés du taux de la TVA applicable au jour de la confirmation de commande. Sauf conditions particulières expressément convenues avec le Client, les prix comprennent les supports et/ou documents pédagogiques remis au cours de la réalisation de la Prestation ou envoyés par la suite. Le Client accepte expressément de rembourser au Prestataire les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration qu’il aura engagés pour l’organisation et la réalisation des Prestations, à prix coûtant. Pour les déplacements en voiture, les frais seront calculés sur la base du kilomètre fiscal d’une voiture 7CV (0,601 €/km, tarif du barème kilométrique 2021) Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit avec le Client, le règlement s’effectue dès l’inscription, comptant, sans escompte, par chèque ou par virement bancaire, à l’ordre de la SASU SEEFORM et au plus tard, six semaines avant la date pour les interventions en entreprise. Le solde et le défraiement étant à régler sous quinze jours à compter de la date d’envoi de la facture. La demande de prise en charge auprès d’un tiers payeur est à la charge exclusive du Client. Tout retard de paiement à l’échéance convenue produira et rendra exigibles des pénalités de retard le jour suivant la date de règlement. Sauf disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €, est due de plein droit par tout Client en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SEEFORM se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article V – Modifications – reports – annulation

5.1. Modifications Les remplacements de participants aux formations dispensées par SEEFORM sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant. Les dates de formation mentionnées sur les documents promotionnels ne sont données qu’à titre indicatif. SEEFORM se réserve la possibilité́ de reporter la date, ou de remplacer le lieu, ou le formateur, ou d’interchanger l’ordre des formations dans le cadre des packages souscrits par le Client, à charge pour lui d’en informer le Client dans les meilleurs délais. En cas de modification de la thématique de la formation, hors package, le Client aura la possibilité d’annuler la commande de la Prestation, dans les huit jours à partir du moment où l’information de modification sera portée à sa connaissance par e-mail. Si le Client n’a pas exprimé son souhait par retour d’e-mail dans le délai imparti, il est censé avoir accepté la modification. Dans le cas contraire, le montant afférent à la Prestation modifiée pourra lui être remboursé. En cas d’impossibilité de déplacement (pandémie, grève, conditions météo…) la formation sera assurée par visiophonie sans ouvrir droit à une réduction de prix. 5.2. Annulations – Annulations à l’initiative du Client En cas d’annulation par le Client, 50% du montant de la Prestation seront retenus à titre d’indemnité́ forfaitaire. En cas d’annulation entre J-60 et le jour prévu pour la Prestation, la totalité́ du montant de la Prestation sera due, quel qu’en soit le motif. Le Client est informé et accepte expressément qu’en cas d’annulation, d’absence de participant ou en cas de non-réalisation de la Prestation, pour quelque raison que ce soit, les aides ne pourront lui être versées, sans que cela puisse être reproché à SEEFORM. – Annulation à l’initiative de SEEFORM Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, SEEFORM se réserve le droit d’annuler la formation, sous réserve toutefois d’en avertir les participants, au plus tard deux semaines à l’avance et de procéder au remboursement de la totalité des frais d’inscription versés. En tout état de cause, que l’annulation émane du Client ou de SEEFORM, les autres frais engagés (déplacement, hébergement…) par SEEFORM resteront à la charge du Client et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une demande de quelque indemnité que ce soit.

Article VI – Cessation du contrat de travail du stagiaire collaborateur

Dans le cadre de la Prestation, le Client est seul et unique responsable du recrutement de ses stagiaires collaborateurs. En aucun cas, la responsabilité de SEEFORM ne pourra être engagée en cas d’abandon d’un stagiaire durant la formation ou de cessation du contrat de travail du stagiaire collaborateur à la suite de la formation quel qu’en soit le motif (licenciement, démission…). Le Client devra s’acquitter de l’entièreté de la valeur de la mission et ce qu’elle que soit la raison de l’arrêt.

Article VII – Assurances – responsabilités

Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant les dommages matériels, immatériels, corporels, directs, indirects dont il pourrait être la cause, par lui ou par ses préposés, à SEEFORM ou à un tiers, pendant toute la durée de la Prestation. Il s’engage à fournir une attestation d’assurance en ce sens à la première demande.

Article VIII – Propriété intellectuelle

Les marques, nom de domaine, site Internet, de même que les supports et documents pédagogiques remis lors des Prestations sont la propriété́ exclusive de SEEFORM. A ce titre, le Client s’interdit à quelque titre que ce soit, et de quelque moyen que ce soit, de reproduire, commercialiser, modifier, diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des marques, nom de domaine, site Internet, supports et documents pédagogiques. SEEFORM se réserve le droit de faire cesser toute violation de ses droits en justice, et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice y afférent.

Article IX – Attribution de juridiction

L’ensemble des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française. Sera seul et exclusivement compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la Prestation, le Tribunal de Commerce de Montpellier, le Client renonçant expressément et complètement à toute autre compétence. Cette clause s’applique également en cas de référé, d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiements.

Article X – Données Personnelles

Les données personnelles, communiquées à SEEFORM par ses clients ou collectées sur le site internet et lors de formations de SEEFORM, ont pour objectif de répondre aux attentes des Clients et d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des services. Le Client consent à l’utilisation de ces données par SEEFORM et/ou par des partenaires ou des tiers agissant pour son compte. Le Client autorise SEEFORM à utiliser l’existence de la réalisation de la Prestation comme référence professionnelle, sans toutefois divulguer les informations, documents et études considérés comme confidentiels au titre du présent contrat. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant à SEEFORM – 385 avenue des Baronnes – 34730 Prades Le Lez. Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 1er juin 2021.